En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) ont l’obligation de se doter d’une procédure de réception et d’examen des plaintes relative au processus d’attribution d’un contrat public.

Procédure de traitement des plaintes conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics